Informations précontractuelles

1. Information concernant le médiateur de la consommation.

En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura 15 (quinze) jours pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit.
Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation : BATIRMEDIATION CONSO contact@batirmédiation-conso.fr tel : 07 68 46 59 09 par courrier : 834 chemin de Fontanieu 83200 le Revest les Eaux.

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables et attribution de juridiction du ressort du Tribunal Judiciaire où des instances compétentes. »

2. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

(CONTRATS CONCLUS HORS ETABLISSEMENT)

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou présentiel ou hors établissement.

(a) Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent marché sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du marché.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à SERRA CONSTRUCTIONS – ZA DU STILETTO ESPACE LUPECIA – 20 090 AJACCIO -04.95.23.00.90 – Mail : contact@serraconstructions.com – votre décision de rétractation du présent marché au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Cependant, ce droit de rétractation de 14 jours n’est pas systématique.

En effet, il n’est applicable qu’aux contrats conclus hors établissement ou à distance, excluant ainsi ceux signés au siège de l’entreprise, mais également ceux souscrits à l’occasion de foires ou de salons d’exposition

Ce droit ne s’applique pas pour les contrats de construction de maison individuelle qui disposent d’un délai de rétractation de 10 jours et sont soumis également à la réalisation de conditions suspensives particulières (fiche d’information vous sera transmise avant toute signature d’un contrat de construction avec ou sans fourniture de plans.

(b) Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent marché, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent marché, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat

Sauf accord du vendeur, il n’existe toutefois pas de droit de rétractation pour l’acheteur au cours d’une foire ou d’un

salon. Ce dernier ne peut donc pas, en principe, annuler la vente une fois que celle-ci a été conclue.

FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du marché)

A l’attention de la S.A.R.L SERRA CONSTRUCTIONS dont le gérant est M. SERRA Dominique, l’agence commerciale est située à ZA du Stiletto lot 25, Espace LUPECIA, 20 090 AJACCIO – Tél : 04.95.23.00.90 – Email : contact@serraconstructions.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du marché de travaux portant sur la réalisation du bien ci-dessous :

Objet du marché : ……………………………………………………………………………………………………..

Marché validé le : ……………………………………………………………………………………………………..

Nom du/des (*) maître(s) d’ouvrage : ……………………………………………………………………………

Nom du maître d’œuvre (1) : ………………………………………………………………………………………..

Adresse du/des (*) maître(s) d’ouvrage : ………………………………………………………………………

Signature(s) du/des (*) maître(s) de l’ouvrage

(*) Rayer la mention inutile

Signature du maître d’œuvre (1)

3. La loi ELAN rend obligatoire l’étude de sol préalable : nouvelles règles

L’article 68 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 68, JO 24 nov.), insère au sein du Code de la construction et de l’habitation une nouvelle sous- section consacrée à la « Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols » (CCH, art. L. 112-20 et s., nouv.).

Aujourd’hui, pour connaître les risques potentiels d’un terrain, les futurs acheteurs se rendent à la Mairie. Avec la loi Elan, ils pourront également bénéficier d’une étude de sol géotechnique. Celle-ci sera à la charge du vendeur du terrain. Il devra la remettre en annexe de la promesse de vente.

Cette étude sol répond à la nécessité de stabiliser et de pérenniser la maison. En plus d’une description précise du terrain, la loi Elan permettra de déterminer le système de fondation le mieux adapté au contexte géologique. L’étude se présentera sous la forme d’une fiche d’informations faisant mention de toutes les caractéristiques géotechniques du terrain.

Les constructeurs recevront ensuite une copie de l’étude géotechnique et s’engageront à effectuer les travaux en tenant compte des mesures nécessaires.

Cette étude sera obligatoire aussi bien au moment de la vente d’un terrain bâti constructible, qu’avant la conclusion d’un contrat ayant pour objet des travaux de construction ou de maîtrise d’œuvre.

Attention, cette obligation n’est prévue que dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, qui seront définies par arrêté des ministres chargés de la Construction et de la Prévention des risques majeurs (CCH, art. L. 112-20, nouv.),

L’article 1er de l’arrêté du 22 juillet 2020 prévoit que l’exposition au risque de retrait-gonflement des sols argileux est évalué selon :

• La dominante argileuse du sol
• La composition minéralogique des matériaux du sol
• Le comportement géotechnique du sol en fonction de la granulométrie et sa capacité de variation enpériodes humides et sèches.
  L’article 2 de l’arrêté définit les zones exposées pour l’application des dispositions du Code de la construction et de l’habitation. Les zones considérées en risque moyen à fort devront faire l’objet de l’étude prévue aux articles L.112-20 à L. 112-25 du code de la construction et de l’habitation.