Votre contrat de construction
Nos projets de constructions de maisons individuelles bénéficient des garanties du contrat de construction de maison individuelle (CCMI loi de 1990), ce qui vous permet de disposer d’un maximum de garanties pour la réalisation de votre projet.
Garantie de parfait achèvement
L’entrepreneur est tenu de garantir pendant un délai d’un an, à compter de la réception, la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné. La GFA ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.
Article 1792-6 du code civil
Garantie de livraison à prix et délais convenus
La garantie de livraison à prix et délais convenus est une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance, agréés à cet effet. Elle est obligatoire et nominative pour tout contrat de construction de maison individuelle auquel elle doit être annexée. Le garant se porte caution du constructeur auprès du client et garantit à ce dernier que sa maison sera livrée, au prix convenu dans le délai convenu. Le Garant est caution solidaire du constructeur, garantissant ainsi le maître d’ouvrage contre les risques d’inachèvement ou de mauvaise exécution des travaux. La garantie prend effet dès la date d’ouverture du chantier et cesse à la réception.
Garantie de bon fonctionnement
Elle s’étend à la réparation des éléments d’équipement, dissociables de la construction (c’est-à-dire qui ne font pas corps avec les ouvrages couverts par la décennale par ex, les portes intérieurs, les convecteurs, etc..). Sa durée est de 2 ans à compter de la réception. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’un usage anormal ou d’un défaut d’entretien.
Garantie décennale
Cette garantie assure, pendant 10 ans à compter de la réception, la réparation de tous les dommages :
- Les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous les autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux.
- Les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité à l’exclusion de leurs parties mobiles.
- Les revêtements des murs à l’exclusion de la peinture et des papiers peints
- Les escaliers et planchers ainsi que leur revêtement en matériaux durs
- Les plafonds et les cloisons fixes
- Les parties de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines logées à l’intérieur des murs, des plafonds, des planchers, ou prises dans la masse du revêtement (sont exclues celles qui sont scellées).
- Les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières
Garantie de bon fonctionnement
Elle s’étend à la réparation des éléments d’équipement, dissociables de la construction (c’est-à-dire qui ne font pas corps avec les ouvrages couverts par la décennale par ex, les portes intérieurs, les convecteurs, etc..). Sa durée est de 2 ans à compter de la réception. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’un usage anormal ou d’un défaut d’entretien.
Dommage ouvrage
C’est une assurance de préfinancement couvrant très précisément les champs d’application des différentes assurances décennales. Elle garantit, sans rechercher de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages concernant les différentes assurances décennales. le DO couvre les propriétaires successifs en cas de vente de la maison, pendant les 10 ans qui suivent la réception.